Jeudi 8 décembre
Ouverture par Anne-Marie PLANEL, directrice adjointe de l’IRMC
INTRODUCTION par Nada AUZARY-SCHMALTZ
Annie DEPERCHIN, Dimensions internationales de l’installation de la justice française en Tunisie. La négociation de l’abandon des justices consulaires
Farid LEKEAL, La place de la justice française dans la distribution des pouvoirs au sein du protectorat tunisien : deux décennies d’ajustement
Martine FABRE, Quel délai d’appel devant la Cour d’appel d’Alger ?
Ali NOUREDDINE, La Cour d’appel de Tunis : une création tardive
Benjamin RAHAL, Le recours pour excès de pouvoir dans les protectorats d’Afrique du Nord
Discussion générale

Vendredi 9 décembre
Sana BEN ACHOUR, Juges et magistrats tunisiens dans l’ordre colonial. Le Tribunal mixte immobilier de Tunisie (1886-1950)
Sandra LOISEAU, Le portrait du magistrat français au travers des archives
Béchir YAZIDI et Marouane AJILI, Le classement des forêts dans le domaine de l’Etat et leur immatriculation
Discussion générale
CONCLUSIONS par Serge DAUCHY
Clôture par Pierre Robert BADUEL

Annie DEPERCHIN, Dimensions internationales de l’installation de la justice française en Tunisie La négociation de l’abandon des justices consulaires
En raison des dispositions du traité du Bardo, l’installation de la justice française en Tunisie repose sur la renonciation volontaire des États à leur justice consulaire. Il revient à la diplomatie française de l’obtenir. Elle doit mener les négociations dans les grandes capitales à la fois en parallèle et en étroite relation avec l’élaboration du projet judiciaire français.
La communication a pour objet de montrer qu’en dépit des engagements internationaux qui réservent à la France le protectorat sur la Tunisie, le renoncement des puissances aux justices consulaires s’obtient, non sans difficulté, à l’issue d’un processus long et complexe. Et lorsqu’il semble politiquement acquis, des résistances se manifestent localement qui font obstacle pendant des années au fonctionnement normal de la justice française.

Farid LEKÉAL, La place de la justice française dans la distribution des pouvoirs au sein du protectorat tunisien : deux décennies d’ajustement
Le pouvoir judiciaire est une des composantes essentielles de la nouvelle organisation des pouvoirs publics mise en place par les autorités françaises dans le cadre du protectorat tunisien. On sait que, très rapidement, les problèmes liés à la personnalité des principaux responsables — président du tribunal de Tunis, résident, autorité militaire — ont largement alimenté la chronique des premières années du protectorat, en particulier entre 1883 et 1886. Des deux côtés de la Méditerranée, l’historiographie a restitué les enjeux politiques d’une opposition de personnes doublée d’une contrariété des conceptions touchant à l’avenir du protectorat tunisien. Il s’agit ici de prolonger l’étude au-delà de l’année 1886.
De ce point de vue, il semble que la confusion des pouvoirs des premiers temps du protectorat cède peu à peu la place à un équilibre relatif — d’abord précaire puis mieux assuré — lié en partie au départ des figures de proue de la période d’installation, en particulier Cambon, Pontois, Boulanger. Les sources invitent en effet à penser qu’en l’espace de deux décennies, l’opposition frontale entre les principales autorités cède peu à peu la place à une collaboration servie par la personnalité même des principaux protagonistes mais aussi par un climat politique nouveau au sein de l’administration française.

Martine FABRE, La question du délai d’appel contre les décisions tunisiennes. Ou les difficultés d’application d’un texte conçu pour une colonie à un protectorat
Après de nombreuses hésitations parlementaires, la loi du 28 mars 1883 organise la justice en Tunisie, elle institue un tribunal français à Tunis et 6 justices de paix à compétence étendue. L’article 2 qui nous intéresse ici dispose : « Ces tribunaux font partie du ressort de la Cour d’Alger. Ils connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre français, ils connaissent également de toutes les poursuites intentées contre des Français et protégés français pour contravention délits ou crimes – Leur compétence pourra être étendue à toute autre personne par des arrêtés ou des décrets de son Altesse le Bey, rendus avec l’assentiment du gouvernement français ». Même s’il paraît donc « normal » de ne pas créer une Cour d’appel alors qu’il n’y a, pour tout le territoire tunisien, qu’un tribunal et 6 justices de paix, on se rend bien compte de la difficulté dans laquelle le justiciable va se trouver pour interjeter appel. Finalement, après un long débat sur des questions de délai, la Cour de cassation devra trancher entre des prétentions fondées sur des textes législatifs contradictoires et elle le fera de la manière la plus pragmatique.

Ali NOUREDDINE, La réorganisation des juridictions françaises de Tunisie au début des années 1940
En mai et juin 1941, deux décrets signés par le maréchal Pétain, chef de l’Etat français, accordent à la justice française et aux justiciables européens de la Régence ce qu’ils revendiquaient avec insistance depuis 1883 : le premier crée deux nouveaux tribunaux de première instance, l’un à Sfax et l’autre à Bizerte, portant à quatre le nombre des tribunaux français de la Régence. Le second institue une Cour d’appel qui voit le jour à Tunis après presque 60 ans de présence française dans la Régence.
Il conviendra de s’interroger sur les motifs véritables qui sont à l’origine de la création de ces nouvelles juridictions. Si, malgré tout, les considérations d’ordre matériel, mises en avant jusque là, ne sont pas à exclure, comme le montrent les statistiques des affaires portées devant la Cour d’appel dans les mois qui ont suivi son installation, il ne semble pas qu’elles aient été déterminantes. C’est plutôt du côté de la situation nouvelle née de la guerre et du positionnement de Tunis et d’Alger par rapport au gouvernement de Vichy qu’on pourra trouver les explications à ces décisions qui ont entraîné des modifications substantielles du paysage judiciaire français de la Régence, certainement les plus importantes depuis 1883. Ont-elles pour autant assuré une autonomie pleine et entière des juridictions françaises de Tunisie et mis un terme définitif aux prétentions de la puissante Cour d’appel d’Alger ?

Benjamin RAHAL, Le recours pour excès de pouvoir dans les protectorats d’Afrique du Nord

Sana Ben ACHOUR, Juges et magistrats tunisiens dans l’ordre colonial. Le tribunal mixte immobilier de Tunisie (1886-1950)
Exhumer le statut et le rôle des juges tunisiens dans l’ordre colonial participe sans doute de l’exposition d’un paradoxe ou mieux, de « l’entrelacement des contraires », dirait Ost, entre endogène et exogène, ancien et nouveau, complicité et résistance. Produit de la codification du droit musulman et du droit local sur le modèle des codes français, la législation tunisienne d’époque coloniale mobilise les « compétences ». _ Administrateurs français et spécialistes des affaires arabes ; traducteurs et interprètes ; magistrats, avocats et auxiliaires de la justice française ; mufti, qadi et autres hommes de la loi et de la foi, hukam et wukala de la justice séculière, universitaires et savants orientalistes, participent à la transmutation coloniale du droit tunisien. Dans la mise en jeu du nouveau droit, le consentement des acteurs à prendre part au jeu n’est pas univoque. Car l’enjeu est aussi dans la présence de l’autre avec qui et contre qui l’on joue. C’est cette complexité et cette ambiguïté que l’on veut rendre à travers le parcours des juges tunisiens du Tribunal mixte immobilier de Tunisie, dont l’institution remonte à la loi foncière du 1er juillet 1885.
Le choix du Tribunal mixte immobilier de Tunisie n’est pas fortuit. Il s’inscrit en partie dans le prolongement d’un travail antérieur sur l’immatriculation foncière sous le « règne » de son éphémère chambre tunisienne (1888-1899). Le corpus des jugements - dont les minutes sont conservées aux archives de l’actuel tribunal immobilier (al mahkama al âqariya) - a fait apparaître les multiples ambivalences qui le traversent : ambivalence structurelle du fait de sa structure mixte franco-tunisienne, ambivalence fonctionnelle du fait de sa mission de protecteur de la propriété indigène mais aussi de vecteur de la francisation des terres, ambivalence culturelle dont le bilinguisme juridique est une des manifestations.
Inscrit dans le prolongement du premier, le présent travail en déplace cependant l’angle de vue en l’ouvrant aux juges tunisiens du Tribunal immobilier de Tunisie, en élargit le champs à la période 1886-1950 et en renouvelle la problématique pour tenter de comprendre l’articulation entre l’institution judiciaire et ses acteurs, sa cohérence interne et la logique qui sous-tend le système.

Sandra LOISEAU, Le portrait du magistrat français au travers des archives
Lors de la mise sous protectorat français de la Tunisie, l’institution judiciaire apparaît comme un rouage essentiel au maintien de l’ordre colonial, dont elle est tantôt l’instrument tantôt la manifestation. Son mode de fonctionnement et son organisation sont étroitement liés à celui de l’administration civile avec qui elle entretient souvent des relations complexes et fortement imbriquées. A cette volonté de dépendance institutionnelle, répond le pragmatisme du magistrat qui doit, de part la vacance des textes, la diversité des coutumes, la mentalité des justiciables, faire preuve d’adaptation et de souplesse. Entre dépendance et indépendance, on peut donc s’interroger sur le portrait de ces magistrats qui acceptaient de s’expatrier dans un pays qui leur était parfois totalement étranger pour y rendre une justice bien souvent éloignée des préoccupations métropolitaines.
L’abondance, mais parfois aussi les lacunes révélatrices, des archives de la régence, centralisées en grande partie aux archives nationales et aux archives du ministère de la justice nous ont naturellement porté à nous arrêter sur cette question, notamment à travers l’étude de la série BB6II qui regroupe les dossiers individuels de carrière des magistrats. Le recensement d’une grande majorité des magistrats ayant effectué, en tout ou partie, leur carrière en Tunisie nous a permis, dans certaines limites, de dresser un portrait du magistrat français en poste en Tunisie. Cette approche devrait permettre à terme d’apprécier, au-delà du poids d’une institution sur un mode de gestion politique et administratif d’un pays, l’influence de ces magistrats dans l’administration quotidienne de la justice et son adéquation ou pas avec les volontés Métropolitaines.

Béchir YAZIDI et Marouane AJILI, Le classement des forêts dans le domaine de l’Etat et leur immatriculation
L’administration coloniale consciente de la valeur que représentait la forêt en Tunisie, avait pris une série de mesures pour classer les terrains à vocation forestière dans le domaine de l’Etat.
La conception étatiste de la forêt devait inévitablement générer des problèmes d’autant plus aigus qu’on était dans une "logique colonialiste".
La détermination, la délimitation de ce domaine et surtout son immatriculation au profit de l’Etat ont mis le Tribunal Mixte Immobilier devant des situations "litigieuses" que le Juge était appelé à résoudre en tenant compte des exigences de la politique coloniale et des intérêts des "usagers".
Ainsi l’évolution de la législation, les mesures envisagées, tenaient compte surtout des faits et des situations concrètes qu’on ne peut saisir que dans le contexte général de l’époque.
Dans ce cas d’espèce, nous nous sommes intéressés au rôle du juge du T.M.I. Il était en effet confronté à des situations où l’application des textes de loi, l’adaptation pratique des idées professionnelles de la jurisprudence, n’étaient pas suffisantes. Il devait se familiariser et s’appuyer sur des coutumes et des pratiques locales. Souvent, les jugements illustrent des tendances, des difficultés et des cas d’ordre pratique auxquels a dû faire face le Juge.
Dans ce registre, les revendications, les litiges qui ont surgi suite aux opérations d’immatriculation ont eu des issues différentes. Nous avons axé la recherche sur le rôle du juge dans les affaires forestières sur quelques cas d’ordre pratique : Le juge et la valeur du titre foncier ; Le juge et le problème de la délimitation ; Le juge face à la situation juridique des immeubles.